Préambule
Jean-Marc Dumontet Production, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à BORDEAUX (33000) – 14 Rue du palais de l’Ombrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro B 388 427 072 000 29, titulaire d’une licence d’entrepreneur du spectacle, sous le numéro 2-1005584, représentée par Monsieur Jean-Marc Dumontet, en sa qualité de gérant, ci-après désigné « l’Organisateur », organise du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile en France métropolitaine un concours dénommé « Concours QR CODE Jean-Marc Dumontet Production » (ci-après dénommé le « Concours »). Le Concours a pour objectif de faire gagner tous les soirs de la semaine deux places de spectacles valables dans les 6 théâtres appartenant au Groupe Jean-Marc Dumontet Production, ci-après dénommée la « Société Organisatrice ».
1. Objet
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les termes et conditions du Concours et de fixer les règles applicables à tous les participants (ci-après le(s) « Participants »).
2. Conditions de participation
La participation au Concours emporte adhésion et acceptation sans condition ni réserve du présent Règlement. La participation au Concours est gratuite.
3. Modalités du concours :
Les Participants sont invités à participer à un tirage au sort organisé quotidiennement (sauf le samedi et le dimanche où le tirage au sort aura lieu le lundi matin pour faire gagner les deux gagnants du week-end) par Jean-Marc Dumontet Production en remplissant un des formulaires hébergés aux adresses (https://franceinternews.activetrail.biz/concours-qrcode-theatreantoine) accessibles par le scannage d’un QR Code apposé sur un document papier (distribué dans les salles de la Société Organisatrice) avec un smartphone.
Le formulaire comporte 1 champs : adresse e-mail et acceptation de la mention RGPD.
Une fois que le participant valide le formulaire, il accède à une page de remerciements d’avoir participé qui lui indique qu’en cas de gain, il sera contacté par e-mail.
Le participant peut, depuis la page de remerciements, doubler ses chances en participant également au concours sur les réseaux sociaux. Pour ce faire, un bouton redirige le participant vers l’une des stories (https://www.instagram.com/stories/theatreantoine/3280697385738573542/?utm_source=ig_story_item_share&igsh=MWhjaWU3YThoazhsZA%3D%3D) sur Instagram. Pour valider sa deuxième participation, le participant doit s’abonner au compte Instagram sur lequel se trouve la story (@theatreantoine – https://www.instagram.com/theatreantoine?igsh=dnZnZDhuYjZxbGNi&utm_source=qr), et répondre « Je participe » à cette même story.
Cette story lui indique qu’en cas de gain, il sera contacté par message privé sur Instagram.
4. Modalités du tirage au sort :
Tous les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, est organisé un tirage au sort d‘un gagnant parmi les spectateurs présents la veille au sein de l’un des 6 théâtres du Groupe Jean-Marc Dumontet Production et ayant participé au concours (Théâtre Antoine, Théâtre Libre, Bobino, Point Virgule, Grand Point Virgule, Sentier des halles). Le gagnant du samedi soir et celui du dimanche soir seront tirés au sort le lundi matin. Le gagnant sera tiré au sort informatiquement par un logiciel “générateur de hasard“ sur la base de la liste des participants de la veille au soir présent dans les 6 théâtres du Groupe Jean-Marc Dumontet Production.
Deux tirages au sort : parmi ceux qui participent avec leur mail, et parmi ceux qui participent sur Instagram.
5. Conditions d’obtention et d’utilisation des places gagnées par le tirage au sort
Chaque gagnant tiré au sort gagnera deux places gratuites (ci-après dénommée la « Dotation ») qui seront valables 3 mois pour le spectacle de son choix et la séance de son choix parmi les spectacles proposés dans les 6 théâtres du Groupe Jean-Marc Dumontet Production.
Les gagnants seront avertis de l’obtention de leurs places par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée sur le formulaire de participation.
Ils devront confirmer en réponse de ce mail qu’ils acceptent leur Dotation et les conditions d’attribution de la Dotation, dans un délai de quatre (4) jours calendaires à compter de la réception de l’email de notification du gain, et en indiquant le choix de leur spectacle et la séance souhaitée. Jean-Marc Dumontet Production informera le théâtre concerné afin qu’il mette à la disposition du gagnant ses places à l’accueil du guichet pour le spectacle choisi et la séance souhaitée. Jean-Marc Dumontet Production s’engage à favoriser, pour chaque place gagnée, le meilleur placement possible pour la séance souhaitée.
L’absence de confirmation de l’acceptation de la Dotation entrainera la perte du droit à réclamation de la Dotation.
Les Dotations, une fois choisies, sont non modifiables, non échangeables et non remboursables. En conséquence, elles ne seront ni reprises, ni échangées, ni remplacées par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange de la Dotation gagnée, pour quelque cause que ce soit.
En cas d’incapacité de l’Organisateur de fournir les places souhaitées par le gagnant (séance complète ou places à visibilité réduite, il se réserve le droit de remplacer la Dotation par 2 autres places d’une valeur commerciale équivalente aux caractéristiques proches (autre date de séance, la plus proche possible de la date souhaitée).
6. Données Personnelles
Les données personnelles concernant les Participants, recueillies dans le cadre de la présente opération sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation et de sa gestion.
Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement.
Dans la mesure où les participants auront donné leur accord dans le cadre de leur réponse au formulaire, les données personnelles recueillies pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour diffuser des offres promotionnelles pour les spectacles qu’elle produit ou diffuse.
La Société Organisatrice s’engage à l’égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les informations communiquées dans le cadre de la participation à cette opération ne seront pas conservées au-delà du 31/12/2023.
Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, en écrivant à :
Jean-Marc Dumontet Production
7 bis rue de Monceau
75008 PARIS
Les Participants pourront également exercer leurs droits à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de leurs données et définir des directives applicables après le décès, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
En outre, les participants sont en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.
Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, les Participants peuvent contacter le responsable de la protection des données par courrier adressé à :
Jean-Marc Dumontet Production
7 bis rue de Monceau
75008 PARIS
7. Consultation du règlement :
Le présent Règlement et, le cas échéant, ses modifications ultérieures, sont déposés auprès de la :
SCP Simonin, Le Marec et Guerrier
Huissiers de justice associés
54 Rue Taitbout – 75009 PARIS
Il peut être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
Jean-Marc Dumontet Production
7 bis, rue de Monceau
75008 Paris
Le règlement est par ailleurs accessible pendant la durée du concours sur le site internet de Jean-Marc Dumontet Production, accessible à l’adresse https://jmdprod.com/reglement-jeu-concours/.
8. Modifications
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre le Concours à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement. Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Concours seront annoncées par voie d’avenant disponible sur le site du Concours. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les participants.
L’Organisateur se réserve également la possibilité d’exclure de la participation du Concours toute personne troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du présent Règlement, et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation. Aucune réclamation afférente au Concours ne pourra être reçue passé un délai de trente (30) jours suite à la date du mail d’annonce du gain. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises par d’autres Participants.
Sera notamment considérée comme une fraude, le fait pour un Participant de participer plusieurs fois sous des faux noms, ou le nom de tierces personnes.
9. Force majeure – Limitation de responsabilités
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas de force majeure, de circonstances indépendantes de sa volonté ou de toute autre circonstance qui l’exigerait, le Concours devait être modifié, suspendu, écourté ou annulé.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si par suite de fraudes (et/ou de leurs tentatives), d’emploi de moyens artificieux (et/ou de leurs tentatives), le déroulement du Concours ou la désignation du gagnant devait être annulé, reporté ou modifié, ou la durée du Concours écourtée. L’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises par d’autres participants.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident résultant des modalités de participation au Concours.
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident résultant de la connexion des participants, de la mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès internet, à la ligne téléphonique ou à toute autre connexion technique, notamment lors de leurs inscriptions au Concours ou de la confirmation de l’acceptation de leurs Dotations. L’Organisateur ne pourra être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement ou de perte de données qui constituent un risque inhérent à Internet.
L’Organisateur ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa Dotation.
Enfin, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la Dotation gagnée.
10. Convention de preuve
Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de l’Organisateur ou de ses prestataires, (telles que notamment, date et heure de connexion des participants au site de Jean-Marc Dumontet Production, date et heure d’envoi et de réception des emails de notification et de réponse) ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.
11. Loi applicable / Litiges / Attribution de juridiction
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Si l’une ou plusieurs dispositions du présent Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre des présentes.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement.
Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.